Qu’est-ce que la « loi anti-fraude TVA 2018 » ?

Owned by Sophie Rocco
Aug 31, 2018
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La "loi anti-fraude TVA 2018" est la Loi des Finances 2016, applicable au 1er Janvier 2018 qui impose à tous les assujettis à la TVA de certifier leurs transactions. En ce sens, les données transmises sont inaltérables, sécurisées, conservée et archivées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article de loi ici : https://docs.wixstatic.com/ugd/4a8972_943a46b7cc8c468888cf19b023a41224.pdf